Votre lettre d'information - décembre 2008
	Loi de modernisation économique : le nouveau statut d’autoentrepreneur   L’actualité est riche, puisque la nouvelle Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 apporte d’importantes réformes dans des domaines très variés. Le volume des réformes engagées oblige à ne cibler que celles particulièrement intéressantes pour les professionnels. Pour favoriser la création d’entreprises 1/ Outre la possibilité pour les concubins d’entrepreneur de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, la loi LME instaure un statut de l’autoentrepreneur, accessible aux salariés, étudiants, et retraités. Plusieurs mesures de simplification sont instaurées pour permettre le développement de ce statut : seule une déclaration au CFE est nécessaire en deçà de certains critères de chiffre d’affaires. L’autoentrepreneur n’a plus à s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (ceci pourra être un piége s’il entend bénéficier du statut des baux commerciaux). ses prélèvements sociaux et fiscaux seront prélevés à la source. Il pourra s’acquitter d’un prélèvement libératoire (au titre des prélèvement sociaux et fiscaux) de 23% pour les activités de services et 13 % pour les commerces. sa comptabilité sera simplifiée, puisque seul un livre journal devra être tenu, il pourra librement utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée, comme local professionnel 2/ Protection du patrimoine des entrepreneurs : la déclaration d’insaisissabilité est élargie non plus à la seule résidence principale, mais à tout biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette insaisissabilité pourra être levée en toute ou partie pour un créancier déterminé, ce qui devrait faciliter l’accès au crédit. Egalement dans l’optique de faciliter l’accès au crédit, la réglementation sur le surendettement est modifiée. Désormais, la personne qui aura garanti les engagements d’un commerçant ou d’une personne morale pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement. Contact pour en savoir plus : Annick Lepigeon a.lepigeon@orange.fr L’excellence que nous avons chacun en nous La CSFC Alsace et la Chambre Professionnelle du Conseil – ALSACE ont le plaisir de vous inviter à une conférence de Joël GUILLON sur l’excellence que nous avons chacun en nous, notre moteur d’action qui nous amène à la réussite. Joël GUILLON, inventeur de la méthode Scor Excellence, vous présentera sa découverte et ses nombreuses applications : en consulting, en accompagnement, en orientation de carrière, en gestion de compétences individuelles et d’équipe, … Cette conférence aura lieu le jeudi 4 décembre 2008 à 2 horaires différents : 18h30 ou 20h30. À la Maison des Associations – 1A Place des Orphelins – 67000 Strasbourg Les places étant limitées, l’inscription est obligatoire et se fait directement sur le site de Scor Excellence. Retour				Conférence sur l’excellence le jeudi 4 décembre 2008 Réunion de présentation pour les nouveaux adhérents le jeudi 5 février 2009 Formation consultants les 10 et 11 février 2009 Toute l’info sur www.cpcalsace.fr Nouveau : www.cpcalsace.fr Réalisation :
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